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Amendement N° 231 rectifié (Tombe)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 30 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les collaborateurs occasionnels du service public sont également tenus, dans l’exercice de leur mission de service public, de s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, de traiter de façon égale toutes les personnes et de respecter leur liberté de conscience et leur dignité.
Exposé Sommaire :
Si le I de l'article 1er tend à viser certaines modalités d'exécution extracontractuelles du service public, il n'y intègre pas les collaborateurs occasionnels quand bien même ceux-ci participent pleinement à l'exécution des missions de service public. L'objet de cet amendement est donc de les inclure dans le dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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