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Amendement N° 244 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 570 570 )
Déposé le 30 mars 2021 par : M. Mizzon, Mmes Thomas, Belrhiti, MM. Duffourg, Masson, Canevet, Delahaye, Pascal Martin, Kern, Cuypers, Jean-Michel Arnaud, Moga, Mme Herzog, MM. Bouchet, Le Nay, Mme Bonfanti-Dossat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Tel qu’il est formulé, cet article est purement déclaratif puisqu’il ne prévoit aucune sanction si les hébergeurs ou les fournisseurs d’accès internet refusent la demande des autorités. L’article rappelle en effet simplement des dispositions déjà existantes sans rendre obligatoire aucune mesure et risque, par conséquent, d’être totalement inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. La demande de suppression de cet article s’explique donc par son inefficience.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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