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Amendement N° 295 3ème rectif. (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 2 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Kern, Haye, Mme Muller-Bronn, MM. Fernique, Masson, Mme Herzog, MM. Klinger, Reichardt, Mmes Drexler, Schalck, Schillinger.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
Exposé Sommaire :
Cet article, s'il fixe la tenue obligatoire sous forme électronique du registre des associations régies par la code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'en prévoit pas clairement l'accès en ligne.
Cet amendement le précise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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