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Amendement N° 329 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 674 )
Déposé le 24 mars 2021 par : M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En interdisant toute mise à disposition des locaux dans les établissements supérieurs à des associations qui n’auraient pas signé de contrat d’engagement républicain, cet article introduit en commission porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association reconnue comme principe fondamental des lois de la République depuis la décision du 16 juillet 1971.
Les auteurs de l’amendement réaffirment leur opposition à la mise en place du contrat d’engagement républicain, mesure également dénoncée par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, la Défenseure des Droits et le Mouvement associatif.
Par ailleurs, le contrat d’engagement républicain a vocation à être signé en vue de recevoir des subventions des collectivités ou de l’État. Or, de nombreuses associations locales, par exemple politiques ou syndicales, n’ont pas vocation à recevoir des subventions publiques, mais ont néanmoins besoin d’une mise à disposition de locaux communaux pour l’exercice de leurs missions d’intérêt général.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
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