Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 349 (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Meurant.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dissolutions prises par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de faits, peuvent, à la suite d'une saisine d’un cinquième des membres du Parlement, faire l’objet d’une motion de censure. Cette motion de censure doit être adoptée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée. » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rappeler que l’Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.