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Amendement N° 354 (Non soutenu)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 2 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : M. Meurant.
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision, de violences sexuelles sur une personne mineure
Exposé Sommaire :
L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit être retiré.
Le présent amendement prévoit d'étendre aux cas d’excision sur personne mineure.
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