Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 404 3ème rectif. à l'amendement N° 689 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 12 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Amendement n° 689
I. – Alinéa 7
Après les mots :
est tenue d’en faire la déclaration
insérer les mots :
attestée par un commissaire aux comptes
II. – Alinéa 22
1° Après les mots :
en particulier
insérer les mots :
le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que
2° Supprimer les mots :
avantages et
III. – Alinéa 25
1° Deuxième phrase
Après le mot :
comptables
supprimer la fin de cette phrase.
2° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre, elles établissent un état séparé des avantages et ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France.
3° Troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles établissent leurs comptes annuels en instaurant une comptabilité autonome pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte.
IV. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
elles assurent la certification de leurs comptes
par les mots :
elles font attester l’état séparé des avantages et ressources mentionné au premier alinéa par un commissaire aux comptes
V. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
le montant des subventions publiques reçues annuellement
par les mots :
l’ensemble de leurs ressources annuelles
VI. – Alinéa 33, deuxième phrase
Remplacer les mots :
qui est annexé aux comptes de l’exercice en cours
par les mots :
qui est mentionné dans l’annexe des comptes de l’exercice
VII. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
de certification
par les mots :
d’attestation
Exposé Sommaire :
Dans la continuité de l’amendement fait à l’article 12 bis, cet amendement vise également à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations à objet cultuelle, en particulier s’agissant de l’état des ressources provenant de l’étranger, lequel devrait être l’objet un document distinct des comptes annuels sur lequel le commissaire aux comptes émettrait une attestation.
Ainsi, en plus de sa mission de certification légale des comptes, ou bien en dehors de cette mission, le commissaire aux comptes pourrait effectuer des attestations sur des rubriques de comptes (ressources provenant de l’étranger, avantages fournis par une personne étrangère, …) sur les données comptables sectorisées.
Par ailleurs il est proposé d’isoler dans une comptabilité autonome les activités en lien avec l’exercice public d’un culte. Cela permettrait de procéder plus facilement à la vérification du respect des textes comptables, fiscaux et sociaux pour les déclarations, les exonérations de droits et taxes et l’émission des reçus fiscaux en fonction des activités.
Enfin, dans la mesure où les articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce prévoient déjà une obligation de certification pour les associations recevant un montant annuel de subventions publiques dépassant un seuil fixé à 153 000€, il est proposé pour ces dispositions de prendre en compte l’ensemble de leurs ressources annuelles, critère par ailleurs plus simple d’application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.