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Amendement N° 406 rectifié (Retiré)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 2
Après le mot :
déclaration
insérer les mots :
attestée par un commissaire aux comptes
II. – Alinéa 17
1° Après le mot :
particulier
insérer les mots :
le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que
2° Supprimer les mots :
avantages et
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des amendements déposés aux articles 12 bis, 31 et 33, cet amendement vise à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations cultuelles, en particulier s’agissant de l’état des ressources provenant de l’étranger, lequel devrait être l’objet un document distinct des comptes annuels sur lequel le commissaire aux comptes émettrait une attestation.
Ainsi, dans le cadre de sa mission de certification légale des comptes, ou bien dans le cadre d’une mission ponctuelle auprès d’une association n’ayant pas l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes, celui-ci pourrait effectuer des attestations sur des rubriques de comptes (ressources provenant de l’étranger, avantages fournis par une personne étrangère, …) sur les données comptables sectorisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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