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Amendement N° 46 (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 5
Après le mot :
prévoient
insérer les mots :
à peine de nullité
Exposé Sommaire :
cet amendement se justifie de lui-même
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