Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui précise dans son objet qu'elle a vocation à accomplir des actes en relation avec l’exercice public d’un culte
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l'objet des associations cultuelles devra expressément mentionner qu'elles accomplissent des actes en relation avec l’exercice public d’un culte, en cohérence avec les dispositions prévues à l'alinéa 13 de l'article 30 de la présente loi.
En effet, cette dernière disposition prévoit que "Lorsqu’il constate qu’une association accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que son objet le prévoie, le représentant de l’État dans le département met en demeure l’association, dans un délai qu’il fixe, de mettre en conformité son objet avec ses activités ".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.