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Amendement N° 16 (Adopté)

Droit au respect de la dignité en détention

Discuté en séance le 25 mars 2021

Déposé le 25 mars 2021 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.

Photo de Marie Mercier 

Texte de la commission N° 468 (2020-2021) sur la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’ inceste visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 1er bis B

Alinéa 10

Remplacer les mots :

prévus aux articles 222-23 ou 222-23-1 ou d’agression sexuelle prévue aux articles 222-29-1 ou 222-29-2

par les mots :

ou d’agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise également à améliorer la rédaction de l'article 1er bisB en procédant à un renvoi à la section pertinente du code pénal plutôt que maintenir une énumération. Cette énumération est d'ailleurs erronée puisque sont mentionnés les articles 222-23-1 et 222-29-1 réprimant les viols et les agressions sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans, alors que l’article 227-27 ne concerne que des faits commis sur des mineurs de plus de 15 ans.

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