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Amendement N° 17 (Adopté)

Droit au respect de la dignité en détention

Discuté en séance le 25 mars 2021

Déposé le 25 mars 2021 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.

Photo de Marie Mercier 

Texte de la commission N° 468 (2020-2021) sur la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’ inceste visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 1er bis B

Alinéas 11 et 12

Remplacer les mots :

Lorsqu’ils sont commis

par les mots :

Lorsqu’elles sont commises

Exposé Sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à corriger une formulation impropre.

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