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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation de rapporteurs
( amendement identique : COM-4 )
Déposé le 18 mai 2021 par : Mme Nathalie Goulet, rapporteur.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’expert s’abstient de toute expression publique liée au contenu de son expertise avant qu’une décision prononcée ne soit devenue définitive.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter les obligations déontologiques des experts par un devoir de réserve en prévoyant explicitement qu’aucun expert ne peut s’exprimer sur une affaire en cours.
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