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Proposition de loi N° 486 (2020-2021)
relative aux causes de l’ irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’ expertise en matière pénale relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale
écrite par Jean Sol
cosignée par Alexandra Borchio Fontimp, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Dumas, Chantal Deseyne, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Elsa Schalck, Florence Lassarade, Françoise Dumont, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Joëlle Garriaud-Maylam, Laure Darcos, Laurence Garnier, Laurence Muller-Bronn, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Nadine Bellurot, Nathalie Delattre, Pascale Gruny, Patricia Demas, Valérie Boyer, Viviane Malet, Alain Chatillon, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Belin, Bruno Retailleau, Cédric Perrin, Christian Klinger, Cyril Pellevat, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Édouard Courtial, Étienne Blanc, Fabien Genet, François Bonhomme, François Calvet, François-Noël Buffet, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Gilbert Favreau, Henri Leroy, Hugues Saury, Jean Bacci, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Anglars, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Roux, Jérôme Bascher, Laurent Burgoa, Laurent Duplomb, Mathieu Darnaud, Michel Bonnus, Michel Savin, Olivier Paccaud, Olivier Rietmann, Patrick Chaize, Philippe Bas, Rémy Pointereau, René-Paul Savary, Serge Babary, Stéphane Le Rudulier, Stéphane Piednoir, Stéphane Sautarel, Vincent Segouin & Yves Bouloux
Documents associés
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- Dossier : Demande de saisine pour avis et désignation de rapporteurs
- Texte adopté N° 115 (2020-2021) 25 mai 2021, sur la proposition de loi relative aux causes de l’ irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’ expertise en matière pénale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 603 (2020-2021), sur la proposition de loi relative aux causes de l’ irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’ expertise en matière pénale
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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