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Amendement N° 28 (Adopté)
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique
Discuté en séance le 13 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 56 (Adopté)
Déposé le 8 avril 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles, environnementales, de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territoire et d’avenir du service public de l’eau, d’une mise en conformité de la législation française avec la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne, en date du 22 octobre 2015 et du 7 mars 2019, imposant une ouverture à la concurrence libérale des barrages concessibles et remettant en cause la position dominante d’EDF.
Exposé Sommaire :
Depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF intervenue en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l’ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques.
En octobre 2015, la Commission, qui avait engagé une première procédure en 2006, a adressé́ à la France une mise en demeure, mettant en cause les « mesures étatiques qui, en faisant obstacle à l’entrée et à l’expansion de concurrents, ont pour effet de maintenir ou de renforcer la position dominante d’EDF ».
Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 7 mars 2019 au motif que la législation et la pratique des autorités françaises, qui ont autorisé le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d’appel d’offres, seraient contraires au droit européen.
Et maintenant le projet Hercule, qui n’est rien de moins que la destruction d’EDF, est en négociation dans la plus grande opacité alors même l’hydroélectricité est au cœur de ces négociations. L’objectif de « sauver les barrages » de la mise en concurrence étant une justification du projet Hercule, mais à̀ ce jour, aucune garantie ne permet d’affirmer que cette solution sera finalement retenue.
C’est pourquoi nous demandons qu’un rapport soit présenté au Parlement dans les plus brefs délais sur toutes les conséquences d’une privatisation de la majeure partie des barrages hydrauliques de notre pays.
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