Amendement N° 35 5ème rectif. (Tombe)

Cet amendement tend à déclarer l'hydroélectricité d'intérêt public majeur. Il s’inspire de la jurisprudence européenne (Affaire C-346-14, Rivière Schwarze Sulm). En effet, les autorisations sont dorénavant systématiquement attaquées par certaines ONG au motif que le projet dégraderait nécessairement l’état de la masse d’eau (de facto par le critère hydromorphologique). La délivrance d'une autorisation n'est envisageable que si l'intérêt public majeur du projet est établi.

La loi ASAP a permis d’avancer en réglant le sujet de l’inscription de la dérogation au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dorénavant incluse dans la procédure d’autorisation. Néanmoins, le pétitionnaire doit continuer à démontrer que son installation est d’intérêt public majeur pour pouvoir déroger au principe de non dégradation et obtenir son autorisation. Cette démonstration est complexe, fastidieuse et aléatoire car l’interprétation de cette notion est à la discrétion du service instructeur et sujette à recours de nos opposants.

Déclarer l’hydroélectricité d’intérêt public majeur ne dispensera en rien le porteur de projet d’obtenir une autorisation environnementale qui sera instruite selon les règles en vigueur. Elle ne le dispensera pas non plus de respecter les prescriptions notamment environnementales qui seront édictées dans l’autorisation accordée. Mais cette déclaration en facilitera la délivrance et favorisera ainsi la transition énergétique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).