Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 rectifié (Retiré)
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique
Discuté en séance le 13 avril 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 8 avril 2021 par : M. Bonhomme.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1erdu titre Ierdu livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé :
« Art. L. 511-…. – Les prescriptions de toute nature, techniques ou environnementales, imposées aux titulaires d’une autorisation ou d’une concession, doivent préserver et optimiser la sûreté hydraulique, la sécurité des ouvrages ainsi que le potentiel de production en raison de son intérêt pour la politique énergétique nationale et la transition énergétique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la recherche du meilleur coût-efficacité dans le code de l’environnement et donne une portée légale à la recommandation figurant en annexe à la loi ESSOC.
Les prescriptions environnementales imposées aux exploitants doivent impérativement tenir compte de l’équilibre économique des installations et veiller à préserver et optimiser la production hydroélectrique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.