Se connecter - Mon compte
Déposé le 13 avril 2021 par : M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 15, alinéa 1
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.