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Amendement N° 114 (Rejeté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2021 par : Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ».
Exposé Sommaire :
Le contexte annuel nous oblige à redonner un nouveau souffle à la solidarité internationale. En effet, le nouveau report de la loi de programmation pluriannuelle de la solidarité internationale inquiète les acteurs de l’aide publique au développement qui ont besoin d’une visibilité à long terme. Or, la crise sanitaire actuelle conduit, plus encore que d’habitude, à une forte augmentation des besoins. Cette montée en charge, pourtant essentielle, est aujourd’hui mise à mal par la chute drastique de 140 millions d’euros du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion
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