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Amendement N° 123 (Rejeté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 11 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2021 par : Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s’abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l’abandon important de recettes fiscales pour les pays partenaires récipiendaires de l’aide publique au développement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à promouvoir une vision de la politique internationale française cohérente. A l’heure actuelle, on ne peut que constater une inadéquation entre la coopération économique de la France marquée, entre autres, par l’appui à la création de zones franches, grévant de fait leurs capacités fiscales.
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