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Amendement N° 145 (Rejeté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2021 par : Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 144, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, au moins 10 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée au soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.
Exposé Sommaire :
La CNUCED regrette que la communauté internationale ait négligé la fiscalité en tant qu'enjeu du développement. Elle relève que seulement 0, 1% de l'APD est dirigé vers le soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement. Le présent amendement vise à dépasser cet état de fait préjudiciable.
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