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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 octobre 2021 par : Mme Imbert, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'article 2, car sa substance est reprise dans l'article 1er.
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