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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 25 mai 2021 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 1
I. – Supprimer le mot : « également ».
II. – Après la première occurrence du mot :
session
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Il informe également la Conférence des Présidents des ordonnances qu’il prévoit de publier au cours du semestre. »
Exposé Sommaire :
L’article 2 de la proposition de résolution tend à renforcer l’information du Sénat sur les intentions du Gouvernement en matière de publication et de ratification des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
Il complète à cet effet l’article 29 bisdu Règlement du Sénat qui prévoit que le Gouvernement informe la Conférence des Présidents des « sujets » dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour lors de la session ordinaire.
Souscrivant pleinement à ce principe, le rapporteur propose par le présent amendement que le calendrier des ordonnances que le Gouvernement prévoit de publier soit transmis pour le semestre à venir, sans se limiter à la session ordinaire, leur publication pouvant intervenir hors session ou pendant la session extraordinaire.
Conformément à la jurisprudence constitutionnelle, l’ensemble de ces informations n’auraient qu’un caractère indicatif.
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