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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 25 mai 2021 par : M. Buffet, rapporteur.
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dédiée
par les mots :
en ligne
II. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2. – Le Bureau détermine les règles de recevabilité, de caducité et de publicité des pétitions, ainsi que les modalités de signature et d’authentification des auteurs des pétitions et de leurs signataires.
« 3. – Il détermine également les conditions de traitement et d’examen par les organes du Sénat des pétitions jugées recevables. »
III. – Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 88.– 1. – La Conférence des Présidents examine toute pétition ayant atteint un seuil de signatures dans un délai, fixés par le Bureau, et décide des suites à lui donner.
« 2. – Par dérogation, elle peut également se saisir d’une pétition ne remplissant pas les critères fixés à l’alinéa 1, dans des conditions définies par le Bureau. »
Exposé Sommaire :
L’article 4 de la proposition de résolution réforme les modalités d’exercice du droit de pétition devant le Sénat, s’inspirant de l’expérimentation mise en œuvre depuis janvier 2020.
Il propose que toute pétition atteignant un seuil de signatures dans un certain délai soit examinée par la Conférence des Présidents, qui pourrait également se saisir d’une pétition n’ayant pas atteint ce seuil.
Souscrivant pleinement à cette démarche, le présent amendement vise, outre des modifications rédactionnelles, à clarifier les compétences entre le Bureau du Sénat, habilité à déterminer les règles de recevabilité, de caducité et de publicité des pétitions, et la Conférence des Présidents, seule juge de l’opportunité des suites à leur donner.
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