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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 25 mai 2021 par : M. Buffet, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L’alinéa 2 de l’article 19 bis du Règlement est ainsi modifié :
1° Le mot : « auditionnée » est remplacé par le mot : « entendue » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est consultée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission désigne un rapporteur chargé de préparer l’audition. »
Exposé Sommaire :
L’article 5 de la proposition de résolution tend à prévoir la désignation d’un rapporteur chargé de préparer l’audition d’un candidat dont la nomination est soumise à la consultation d’une commission en application de la procédure du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Le présent amendement opère une modification rédactionnelle à l’article 19bisdu Règlement relatif à ces dispositions pour prévoir que la personnalité dont la nomination est envisagée est « entendue» par la commission et non « auditionnée».
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