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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 25 mai 2021 par : M. Buffet, rapporteur.
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 22 terdu Règlement est ainsi modifié :
A. – Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 2 bisainsi rédigé :
II. – Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
commission
insérer le mot :
permanente
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
B. – L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas prévu à l’alinéa 2 bis, cet avis est donné par le président de cette commission après consultation de ses membres. »
Exposé Sommaire :
L’article 6 de la proposition de résolution prévoit l’approbation tacite par le Sénat, sauf opposition, de l’attribution des prérogatives de commission d’enquête à une commission permanente ou spéciale les jours où le Sénat ne tient pas séance.
Le présent amendement vise, dans ce cas, à confier au président de la commission des lois l’examen de la conformité de cette demande avec l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Il vise également à préciser que les commissions concernées par le droit d’opposition à la demande sont les commissions permanentes.
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