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Amendement N° COM-35 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Modification du règlement du sénat

Déposé le 25 mai 2021 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Proposition de résolution N° 545 (2020-2021) visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité

Article 7

I. – Alinéas 8 et 12

Remplacer les mots :

sous réserve de ne pas dépasser

par le mot :

dans

II. – Alinéa 10

Avant le mot :

qui

insérer le signe :

,

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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