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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 25 mai 2021 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Règlement est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’alinéa 4 de l’article 2 bis, les mots : « connaître en séance qu’il a été procédé » sont remplacés par le mot : « procéder » ;
2° La seconde phrase de l’alinéa 7 de l’article 29 bisest supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement portant article additionnel a deux objets.
Il supprime en premier lieu l’annonce en séance de l’affichage des listes pour la désignation du Bureau du Sénat (1°).
En second lieu, il supprime le délai de quinze jours avant la Conférence des présidents dans lequel le sujet d’un débat d’initiative sénatoriale dont il est souhaité l’inscription à l’ordre du jour doit être transmis au Président du Sénat. Un tel délai apparaît en pratique inutilement contraignant ; il suffit, en tout état de cause, que cette information soit transmise avant que la Conférence des présidents se réunisse pour arrêter l’ordre du jour.
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