Amendement N° COM-38 (Adopté)

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° L’article 44 bisest ainsi modifié :

a)Après le mot : « Sénat », la fin de l’alinéa 1 est supprimée ;

b)À l’alinéa 7, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « à l’alinéa 6 » ;

2° À l’alinéa 1 de l’article 47 ter, la référence : « 28 ter » est remplacée par la référence : « 17 bis» ;

3° À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 73 septies, les mots : « aux Communautés européennes et » sont supprimés ;