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Amendement N° COM-1057 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Alinéa 5
I. – après les mots :
« de développement des énergies renouvelables »
ajouter les mots :
« et de réduction de la consommation énergétique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après les occurrences :
« développement des énergies renouvelables »
ajouter les mots :
« et de réduction de la consommation énergétique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots :
« développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ”
ajouter les mots :
« et de réduction de la consommation énergétique exprimés par secteur ».
IV. Après l’alinéa 12, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
“Les dispositifs d’aide nationaux au développement des énergies renouvelables électriques sont adaptés en fonction des objectifs déclinés par les régions en application du d, 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales.”
Exposé Sommaire :
L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, mais sans déclinaison sectorielle.
Aussi le présent amendement prévoit-il d’étendre cette déclinaison régionale aux objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par la PPE dans les différents secteurs : bâtiments, transports, industrie, etc.
Par ailleurs, si aujourd’hui des dispositifs d’aide au développement des énergies renouvelables électriques existent, ils sont gérés nationalement sans coordination avec les objectifs fixés par les régions. Aussi, convient-il de les adapter de manière à participer efficacement à la contribution de chaque région à l’effort à fournir pour atteindre ces objectifs, en tenant compte de leurs spécificités. Les aides seront ainsi corrélées aux objectifs régionaux déclinés de la PPE, rendant le dispositif plus efficace et coordonné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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