Amendement N° COM-1195 rectifié (Irrecevable)

Après l'article 19 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques et sanitaires résultant de l’usage des matières plastiques et de la gestion de leur fin de vie.

Sur le modèle du plan national de lutte contre le changement climatique, le plan national de lutte contre la pollution plastique définit les moyens pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de réduction, de réemploi, de recyclage et de valorisation de tout ou partie des déchets en plastique.

Ce plan national intègre notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures importantes de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire et du Pacte national sur les emballages plastiques.

Il établit également les objectifs et les moyens de réduction des différentes formes de pollutions plastiques sur l’environnement et la santé.