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Amendement N° COM-1196 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Corbisez, Requier, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux.
I. Alinéa 5
Après les mots :
de développement des énergies renouvelables
Insérer les mots :
et de réduction de la consommation énergétique
II. Alinéa 6
Après les occurrences :
développement des énergies renouvelables
Insérer les mots :
et de réduction de la consommation énergétique
III. Alinéa 10
Après les mots :
développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière
Insérer les mots :
et de réduction de la consommation énergétique exprimés par secteur
IV. Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositifs d’aide nationaux au développement des énergies renouvelables électriques sont adaptés en fonction des objectifs déclinés par les régions en application du d) du 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Le présent amendement vise à préciser la portée de cette déclinaison régionale aux objectifs de réduction de la consommation énergétique dans différents secteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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