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Amendement N° COM-1204 rectifié (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Corbisez, Gold, Cabanel, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque l’éco-organisme », sont insérés les mots : «, ou toute autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ».
Exposé Sommaire :
Le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020 prévoyait un objectif d’au moins 25 % de marchés passés comprenant au moins une clause sociale. Cet objectif sera repris au sein du plan 2021-2025. Or malgré les efforts entrepris depuis plus de dix ans seuls 10, 2% des marchés contenaient des clauses sociales en 2018, ce qui appelle une politique volontariste en la matière.
En rendant obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes, l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement va dans le bon sens.
Le présent amendement propose d’élargir le champ des acteurs visés par cette obligation aux personnes publiques et privées pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets dont le montant excède un certain seuil défini par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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