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Amendement N° COM-1207 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Exposé Sommaire :
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 prévoit une réduction de 40 % des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 m², sans dégrader leur empreinte carbone.
Les travaux de rénovation énergétiques bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA. Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur de santé, le présent amendement propose d’étendre l’application de ce taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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