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Amendement N° COM-1209 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol, Requier, Roux.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1erjanvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement confie à un décret le soin de déterminer les modalités de contrôle ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction de mise en location des passoires énergétiques. Ce décret doit être pris avant le 1erjanvier 2023 afin de permettre aux propriétaires d'anticiper.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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