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Amendement N° COM-1211 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique »
Par les mots :
« s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable une parcelle. »
Exposé Sommaire :
La définition du sol artificialisé, telle que prévue par l’article 48 du projet de loi, s’appuie sur le fait que son occupation ou son usage affecte durablement la fonctionnalité des sols, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique.
Le présent amendement propose de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans la loi et d’intégrer un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation. Ces deux notions sont maitrisées par les élus du bloc local et sont gage d’une meilleure mise en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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