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Amendement N° COM-1213 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux.
Après l'article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État met en place, six mois après la promulgation de la présente loi, un observatoire de la fertilité des sols du territoire national portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et l'ensemble des matières fertilisantes et supports de culture qui sont épandus sous différentes formes.
Sur la base des conclusions de cet observatoire et des nouvelles connaissances scientifiques acquises à cette date, l’État met à jour le décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture dans un délai de 5 ans après sa date d’entrée en vigueur.
Exposé Sommaire :
Des travaux sont en cours afin élaborer un décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, dit « socle commun », visant à réglementer les matières utilisées à titre d’engrais et d’amendement.
Or nous disposons d’une connaissance encore trop partielle de l’état des sols en France, ainsi que de l’innocuité sanitaire et environnementale des pratiques de fertilisation et d’amendement, qui peuvent conduire à certaines décisions contre-productives sur le plan de la sécurité et de la préservation des sols.
Le présent amendement a pour objet de mettre en place un observatoire de la fertilité des sols du territoire national en vue de procéder à la compilation des connaissances sur l’état des sols et éclairer les pouvoirs publics dans l’élaboration du décret précité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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