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Amendement N° COM-1214 rectifié (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l'article 83 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2022, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement introduit une demande de rapport sur la taxe générale des activités polluantes (TGAP) afin de la rendre plus incitative et d’affecter ses recettes à l’économie circulaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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