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Amendement N° COM-1215 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2025, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages lorsque cela est possible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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