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Amendement N° COM-1218 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Gold, Corbisez, Cabanel, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 9
Après le mot :
« halieutiques »,
Insérer les mots :
« et forestiers ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer, aux côtés des intérêts agricoles et halieutiques, les intérêts forestiers aujourd'hui absents de la liste des intérêts protégés par le code minier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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