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Amendement N° COM-1223 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Gold, Cabanel, Corbisez, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l'alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
I. L’article L. 541-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L.332-20 agissant dans les conditions prévues par cet article.
II. Le I. de l’article L.332-20 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du code pénal relatives à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que les agents des réserves naturelles ont la possibilité de mener des missions de police de l’environnement hors du périmètre de leur réserve naturelle d’affection et, le cas échéant, de son périmètre de protection. Il semble opportun que ceux-ci puissent constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code de l’environnement et le code pénal.
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