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Amendement N° COM-1225 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Gold, Cabanel, Corbisez, Bilhac, Guiol, Requier, Roux.
I. Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1°, après le mot « mesures », sont insérés les mots « et les implications de la transition écologique » ;
II. Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Compléter le 3° de l’article L. 2312-1 par les mots : « et les implications de la transition écologique sur celles-ci. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. Il précise également que le CSE est consulté sur les implications de la transition écologique sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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