Amendement N° COM-1272 rectifié (Adopté)

L’article 58G (nouveau) instaure pour les communes littorales un droit de préemption spécifique pour faciliter l’adaptation des territoires au recul du trait de côte.

Il est donc important que les acteurs fonciers travaillent de concert, notamment avec les SAFER, pour parvenir aux objectifs d’adaptation des territoires à l’évolution du trait de côte : renaturation des territoires soumis à l’érosion, relocalisation des activités, notamment agricoles. Sachant que les surfaces agricoles représentent 45 % du territoire des communes littorales et 10 % des exploitations qui y ont leur siège d’exploitation, l’action des SAFER en faveur de l’agriculture est efficiente face à une forte pression foncière.

Aussi, cet amendement vise à veiller à ce qu’il y ait une concertation préalable entre les collectivités et les SAFER, suffisamment en amont dans les projets locaux, afin de définir, le rôle de chacun et les moyens mobilisables pour articuler les objectifs poursuivis pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte avec ceux définis au 1° du I de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime, à savoir la protection des espaces agricoles et le renouvellement des générations en agriculture (installation et consolidation d’exploitations agricoles).

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans la logique de l’article 50 bis qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer les modalités d’application des dispositions visant à réduire l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols et rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers (EPF) et aux SAFER pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment pour la renaturation des sols.

Tel est l’objet du présent amendement.