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Amendement N° COM-1282 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les phrases : « Il fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I. du présent article, une trajectoire de réduction de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il précise également les modalités de contrôle et de suivi de l’interdiction mentionnée au I. du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise la trajectoire de réduction des imprimés en plastique, papier ou carton concernés par l’expérimentation du dispositif "Oui pub”. Cette trajectoire doit être également coordonnée avec les dispositifs de suivi par la filière REP concernée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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