Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1284 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.
Avant l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...- Le I. de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’alinéa 8, est ainsi modifié :
- Après les occurrences « évaluation », insérer le mot : « territorialisée »
- Après les mots « au cours de l’année précédente », insérer les mots : « par typologie de gisement ».
2° A l’alinéa 9, après les mots « le Gouvernement définit », insérer les mots « sur les territoires et gisements concernés »
Exposé Sommaire :
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit le dispositif de consigne qui doit être généralisée sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 12 du projet de loi.
Cependant, ce dispositif reste fixé selon une approche nationale, et non territoriale, alors que la gestion des déchets relève par nature d’une gestion très locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.