Amendement N° COM-1285 2ème rectif. (Irrecevable)

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Il est créé au sein de la filière de responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques un système de garantie de reprise des vieux papiers avec un prix plancher positif permettant d’assurer une recette de reprise minimum pour les collectivités locales et une sécurisation des enlèvements de vieux papiers à recycler. Un arrêté transpose cette mesure dans le cahier des charges de la filière responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022.

II- Il est créé au sein de la filière de responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques et des emballages ménagers un système assurantiel prévoyant la possibilité au titulaire de l’agrément la prise en charge de surcoûts structurels exceptionnels permettant d’assurer la pérennisation des filières de recyclage quand celles-ci rencontrent des difficultés menaçant leur équilibre. Ce système assurantiel est composé d’un fonds alimenté par les éco-contributions de la responsabilité élargie des producteurs. Des arrêtés transposent cette mesure dans les cahiers des charges de la filière responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques et des emballages ménagers et prévoient les modalités de constitution et d’encadrement des conditions d’utilisation du fonds pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022.