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Amendement N° COM-1286 rectifié (Irrecevable)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

( amendements identiques : COM-1059 COM-1146 )

Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux.

Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 43

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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