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Amendement N° COM-1289 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique.
Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale, les fournisseurs et distributeurs d’énergie ainsi que les services fiscaux fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition du rapport final de la Convention citoyenne pour le climat afin de mieux accompagner les ménages les plus modestes. Il vise à mettre en œuvre une expérimentation de cinq ans au profit des collectivités locales compétentes pour accéder aux fichiers et les exploiter, sous le contrôle étroit de la CNIL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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