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Amendement N° COM-1300 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux.
Alinéa 5
Après les mots
conseils régionaux
Insérer les mots
et les autres collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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