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Amendement N° COM-1302 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Roux.
Alinéas 5, 7, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime les nouvelles dispositions relatives à la désaffectation des chemins ruraux utilisés par le public. Un défaut ponctuel d’entretien de la commune ne doit pas être utilisé comme critère pour décider de supprimer par la loi un chemin au moment même où nos communes souvent en partenariat avec les départements développent des itinéraires pour attirer de nouveaux publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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